150-0 B ter : le dispositif clé pour différer l’imposition de vos plus-values de cession

Qu’est-ce que le 150-0 B ter ?

L’article 150-0 B ter du CGI permet de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par le cédant, à condition que cette société réinvestisse une partie du produit de la cession dans une activité économique éligible.

En d’autres termes :
→ Vous cédez votre société.
→ Vous apportez vos titres à une nouvelle structure que vous contrôlez.
→ Cette structure cède ensuite les titres.
→ L’imposition sur la plus-value est mise en report, tant que le produit est réinvesti dans l’économie réelle.

C’est un mécanisme d’“apport-cession” : le report n’est pas une exonération, mais un différé d’imposition qui peut durer tant quel es conditions sont respectées.

Conditions d’éligibilité du dispositif

Pour bénéficier du report d’imposition prévu par l’article150-0 B ter, plusieurs conditions doivent être strictement respectées.

1. Contrôle de la société bénéficiaire de l’apport

Le cédant doit contrôler la société à laquelle il apporte ses titres (au moins 50 % des droits de vote ou du capital).

2. Réinvestissement du produit de cession

La société bénéficiaire de l’apport doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans les 24 mois suivant la vente.

3. Nature des investissements éligibles

Le réinvestissement doit être réalisé dans :

• Des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières ;
• Des fonds professionnels de capital investissement (FPCI), fonds de private equity, ou sociétés opérationnelles non cotées ;
• Des fonds immobiliers à vocation économique, notamment dans l’hôtellerie. Découvrez notre fonds Access Hotel 150, éligible au 150-0 B ter.

4. Durée de conservation des titres

Les titres réinvestis doivent être conservés pendant au moins 5 ans pour maintenir le report d’imposition.

Les avantages du 150-0 B ter

1. Reporter l’imposition de la plus-value

Le premier intérêt est fiscal : aucun impôt n’est dû au moment de la cession, tant que le réinvestissement est conforme aux règles. Cela permet de préserver le capital à réinvestir et d’éviter une érosion immédiate de la valeur.

2. Maintenir une dynamique entrepreneuriale

Le dispositif s’adresse aux entrepreneurs récidivistes: il leur permet de recycler le fruit d’une cession dans une nouvelle aventure économique sans subir une fiscalité immédiate.

3. Accéder à de nouvelles classes d’actifs

Le 150-0 B ter peut servir à diversifier son patrimoine en investissant dans des fonds immobiliers hôteliers (activité économique réelle), des FPCI ou sociétés non cotées sélectionnées pour leur potentiel de croissance etc.

4. Outil d’optimisation patrimoniale

En différant l’imposition, l’investisseur maximise la capacité de réinvestissement et peut structurer son patrimoine via une holding adaptée à sa stratégie (transmission, rendement, diversification…).

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Les points d’attention

Ce dispositif présente des opportunités puissantes, mais il impose aussi une rigueur absolue :

• Respect strict des délais : le réinvestissement doit être réalisé sous 24 mois.
• Qualité des actifs choisis : seuls certains investissements sont éligibles (éviter les activités patrimoniales “passives”).
• Conservation obligatoire : cession prématurée des titres = perte du report.
• Pas d’exonération : le 150-0 B ter n’efface pas l’impôt, il le décale (sauf cas décès).
• Sécurisation juridique : un accompagnement est fortement conseillé pour éviter la remise en cause du dispositif lors d’un contrôle.

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Le 150-0B ter et l’immobilier hôtelier : une ouverture stratégique

Longtemps considéré comme exclu du dispositif, le secteur immobilier retrouve aujourd’hui une place dans le champ du 150-0 B ter, à condition que les investissements présentent une véritable activité économique.

Les investissements dans des fonds hôteliers sont particulièrement adaptés :

• exploitation active,
• création d’emplois,
• flux économiques réels,
• rendement régulier,

C’est une voie privilégiée pour les investisseurs souhaitant allier immobilier tangible et avantage fiscal.

Pourquoi le 150-0 B ter reste un levier incontournable en 2025 ?

Le 150-0 B ter est plus qu’un dispositif fiscal : c’est un outil de stratégie patrimoniale qui permet de concilier optimisation fiscale et investissement productif.
Bien maîtrisé, il devient un levier de croissance, de transmission et de diversification.

Pour découvrir comment mettre en œuvre le dispositif 150-0 B ter dans le cadre de vos projets et accéder à notre fonds Access Hotel 150, contactez notre équipe chez Balestra, votre partenaire pour structurer et sécuriser vos investissements.

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